Les relations juridiques entre MAICURU Hardwoods GmbH et l’Acheteur sont régies par la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), la version anglaise faisant foi. Les INCOTERMS 2020 de la Chambre de commerce internationale et les dispositions prévues, à cet égard, au présent contrat de vente sont applicables. En dehors de l’application de la CVIM, les relations contractuelles et non contractuelles entre MAICURU Hardwoods GmbH et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit matériel allemand, à l’exclusion des normes de référence du droit international privé. La clause de force majeure de la Chambre de commerce internationale (publication ICC n° 421) fait partie intégrante du contrat.

Modification des prix : Il est signalé à l’Acheteur que le prix d’achat indiqué dans la confirmation de commande est calculé sur la base du prix actuel des marchandises et du prix actuel à la production de nos fournisseurs. Une période relativement longue de 4 mois s’écoulant entre la commande de la marchandise et la date de livraison souhaitée par le client, une nette augmentation ou baisse du prix des marchandises et du prix à la production ne peut pas être exclue. De ce fait, les dispositions suivantes sont applicables : Si les prix du marché mondial pour des produits de distribution similaires ou comparables ont augmenté ou diminué en moyenne de plus de 10% entre la conclusion du contrat et le début de la production, chacune des parties contractantes est en droit d’exiger de l’autre partie une renégociation des prix. Si les négociations ne permettent pas de parvenir à une solution à l’amiable, chacune des parties est en droit de se retirer du contrat.

Lieu d’exécution et juridiction compétente : Le lieu d’exécution et de paiement pour toutes les obligations découlant de la relation juridique entre MAICURU Hardwoods GmbH et l’Acheteur est Wolfratshausen/Allemagne. La juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent contrat ou en lien avec ce dernier, y compris ceux concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, est le tribunal compétent du siège social de MAICURU Hardwoods GmbH (soit l’Amtsgericht Wolfratshausen ou le Landgericht München II). Les dispositions légales qui prévalent, notamment en matière de compétences, restent réservées.